- Sachant que d’après le site web de CISCO SYSTEMS : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». Comment se fait il que RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE arrive à persuader la chaîne pénale malgache que la société mère de CONNECTIC, EMERGENT NETWORK, n’est pas autoriser des produits CISCO à Madagascar ?
- La plainte de RANARISON Tsilavo dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée par la société CISCO SYSTEMS à vendre ses produits à Madagascar.
- RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE confirme à la police que CISCO n’a jamais autorisé la société EMERGENT à vendre des produits CISCO
- RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE réitère chez le juge d’instruction que EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO
- RATOVONELINJAFY Bakoly, magistrat à la Cour de cassation de Madagascar, ne peut pas ignorer que les magistrats malgaches du tribunal correctionnel et de la Cour d’appel d’Antananarivo ont violé les lois suivantes : article 2 de la loi sur le concurrence, article 6 du code de procédure pénale, article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
- RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches
Dans son arrêt du 24 mars 2017, RATOVONELINJAFY disait pour rejeter le pourvoi en cassation que :
« Sur le troisième moyen de Cassation tiré des articles 25 et 26 de la Loi organique N 2004-036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême ensemble l’article 373 du Code de Procédure Pénale pour violation de la loi insuffisance, contradiction et absence de motifs
En ce que pour entrer en condamnation le Tribunal Correctionnel d’Antananarivo et la Cour d’Appel ont fait fi des débats
Vu lesdits textes
Attendu que pour condamner le prévenu des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, et d’abus de biens sociaux I arrêt attaqué énonce : « attendu cependant que tout d’abord la société Emergent Network System est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée administrée et gérée par le prévenu selon l’extrait K Bis du Registre de commerce de l’Evry
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ; ……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Attendu qu’en I état de ces énonciations, la Cour d’Appel qui s’est fondée sur des éléments de preuve régulièrement produits aux débats a suffisamment motivé sa décision
Que le moyen qui ne fait état que de considérations de pur fait tendant à remettre en question l’appréciation souveraine par les Juges du fond des faits et circonstances de la cause ne peut être accueilli. »
Arrêt 99 de la cour de cassation de Madagascar du 24 mars 2017
Pour simplifier, la Cour de cassation considère que les factures sont fausses puisque la société EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO
Qu’ensuite les contreparties commerciales des virements effectués ne sont pas bien définies, sinon pour le paiement des logiciels CISCO or Il résulte de la pièce du dossier, cote 236, que la Société CISCO a nié l’existence de la Société Emergent Network System comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits qu’ainsi les factures établies par la société Emergent Network System sur la base des produits CISCO sont réputées fausses ; ……….. attendu enfin que ces faux et usage de faux sont contraires aux Intérêts de la Société CONNECTIC mais utilisés pour fournir la Société Emergent Network System dans laquelle le prévenu est intéressé directement »
Sachant que d’après le site web de CISCO SYSTEMS : « Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement ». Comment se fait il que RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE arrive à persuader la chaîne pénale malgache que la société mère de CONNECTIC, EMERGENT NETWORK, n’est pas autoriser des produits CISCO à Madagascar ?
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
D’autant plus que l’article 2 de la loi malgache qui régit la concurrence est claire :
Article 2 : – Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi n° 2005-020 du 27 juillet 2005 sur la concurrence à Madagascar
RATOVONENLIJAFY Bakoly ne peut pas ignorer cette loi malgache sur la libre concurrence à Madagascar mais elle a sciemment violer la loi.
La plainte de RANARISON Tsilavo dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée par la société CISCO SYSTEMS à vendre ses produits à Madagascar.
Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 ainsi que lors de la confirmation de la plainte chez les policiers malgaches, RANARISON Tsilavo ose affirmer que la société française EMERGENT NETWORK n’est pas autorisée par la société CISCO SYSTEMS à vendre ses produits à Madagascar.
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE confirme à la police que CISCO n’a jamais autorisé la société EMERGENT à vendre des produits CISCO
RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE réitère chez le juge d’instruction que EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO
RATOVONELINJAFY Bakoly, magistrat à la Cour de cassation de Madagascar, ne peut pas ignorer que les magistrats malgaches du tribunal correctionnel et de la Cour d’appel d’Antananarivo ont violé les lois suivantes : article 2 de la loi sur le concurrence, article 6 du code de procédure pénale, article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
RATOVONELINJAFY Bakoly évoque le pouvoir souverain des juges du fond qui n’est applicable qu’à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les lois applicables à Madagascar sont clairs et se basent sur les lois en France et pourtant les magistrats les violent au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Un matériel de la société CISCO peut être revendu librement contrairement à la plainte de RANARISON Tsilavo et à la motivation des Cours à Madagascar. Car l’article 2 de la loi sur sur la concurrence ainsi que le contenu du site web de la société CISCO sont sans équivoque
On ne peut pas modifier un message qui a été envoyé par la messagerie GMAIL de GOOGLE contrairement aux mensonges de RANARISON Tsilavo auprès de la chaîne pénale malgache
RATOVONELINJAFY Bakoly est responsable de ses photos de spoliation des biens par le rendu d’un arrêt de cassation qui viole les lois malgaches
