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Les intérêts civils reviennent à la société CONNECTIC et non à RANARISON Tsilavo, simple associé
Le premier soin du juge doit être de rendre la justice,...
« Le premier soin du juge doit être de rendre la justice, le second de conserver sa dignité. » D’Aguesseau
RATOVONELINJAFY Bakoly, magistrat à la...
Seul le procureur de la République a le pouvoir de gérer une plainte
Le procureur général n'a pas le droit de traiter directement une plainte à la place du procureur de la République
Qui peut être indemnisé en cas d’abus des biens sociaux ?...
http://www.sba-avocats.com/avocat-droit-penal-des-affaires-abus-de-biens-sociaux.html
L'unique victime du délit d’abus de biens sociaux est la société dont les biens ont été détournés. A ce titre, celle-ci peut donc se...
RATOVONELINJAFY Bakoly
RATOVONELINJAFY Bakoly, magistrat de la Cour de cassation de Madagascar
D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache...